Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente citées ci-dessous ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le client (toute personne, entreprise, société ou association) et Corinne Sellier. Un devis et un cahier des charges les complètent. En cas de litige, ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux de Bobigny seront référents.

Article 2 : Définition

Corinne Sellier (N° siret : 814 414 884 00027 – N°MDA : S977979) exerce son activité de graphiste indépendante : elle conçoit et réalise des produits de communication visuelle imprimés ou virtuels. Dans ce cadre, afin de compléter son offre de service, elle peut faire appel à des prestataires externes (imprimeur, développeur,…).

Article 3 : Généralités

Dans un premier temps, les deux parties (le client et Corinne Sellier), définissent ensemble un cahier des charges, récapitulatif de toutes les données du projet. A partir de celui-ci seront établis un devis complet et descriptif ainsi qu’un calendrier de réalisation ou rétro-planning.

Article 4 : Devis

Les devis sont valables, à partir de leur date d’établissement, pour une durée de 2 mois. Ils sont envoyés par mail ou par courrier.
Les exigences du client en matière d’évolution du cahier des charges, feront l’objet d’une réactualisation du devis ou entraîneront une nouvelle proposition commerciale.
Est considérée comme “correction d’auteur” tout changement apporté aux textes, photos, ou logos dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées et sera facturée en sus.

Article 5 : Commande

Seuls la validation d’un devis, par l’apposition de la mention “Bon pour accord” et de la signature du client, ainsi que le versement d’un acompte de 30% (pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 100 euros), déclencheront la mise en œuvre d’une commande. Celle-ci impliquera l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Article 6 : Honoraires et coûts de prestations externes

Les prix de vente incluent les honoraires de conception, de réalisation ainsi que les droits d’exploitations (reproduction) comme définis dans le devis (voir article 11).
Si la commande d’un coursier et la réalisation de documents techniques (cromalin, impression, gravure) sont exigées par le client, des frais seront facturés en sus.

Article 7 : Obligations

Pour le bon déroulement de la production et le respect du calendrier défini en amont du projet, chacune des parties s’engage :

• pour le client, à fournir au graphiste tous les éléments (textes, photos) nécessaires et dans des formats exploitables (textes sous format word, les visuels dans une résolution suffisante pour l’impression ou le traitement graphique et après en avoir vérifié les droits d’exploitations), si possible avant le début du projet, sinon en heure et en temps.

• pour le graphiste, à mettre en œuvre toutes ses qualités professionnelles pour mener à bien le projet, à informer le client de son avancée dont chaque étape fera l’objet d’une validation, à faire valoir les droits de ses clients auprès de ses partenaires.

Toute modification devra se faire dans un échange écrit.

Article 8 : Les délais

Les délais indiqués sur un devis sont indicatifs. Ils ne deviendront fermes qu’à la commande et effectifs à la réception des éléments fournis par le client. Un retard dans cette transmission ou une prise de décision, impliquerait une révision des délais.
Toute incapacité de travail (maladie, accident), dont le client sera averti au plus vite,  modifiera le calendrier de livraison sans qu’une indemnité ne soit exigée.

Article 9 : Règlement

Le solde (acompte versé au début du projet) devra être réglé par chèque ou virement bancaire au plus tard à la date indiquée sur la facture, soit 30 jours francs après sa date d’édition et l’exécution de la prestation.

Article 10 : Pénalités de retard de paiement

En cas de retard ou de non paiement total ou partiel, des pénalités de retard seront exigibles à partir du lendemain de la date échue. Selon l’article L. 441-6 du code du Commerce, elles sont fixées à 3 fois le taux de l’intérêt général appliqué par la Banque centrale européenne, majorée de 10 points de pourcentage. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera demandée.

Article 11 : Droits d’auteur

Selon la loi du 11 mars 1957, les créations sont soumises à perception des droits d’auteur. Toute cession ne sera effective que dans la mesure où la commande est finalisée, sous réserve du paiement, et ne concernera que l’utilisation spécifiquement prévue dans le devis (durée, quantité, territorialité). Une utilisation différente de la création ou une réédition feront l’objet d’un nouveau contrat. Les fichiers sources restent la propriété de Corinne Sellier dont la seul responsabilité est de fournir un travail sous un format exploitable par des professionnels (imprimeurs…).

Article 12 : Garantie

Corinne Sellier s’engage à fournir des fichiers conforment aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .ai, .psd, .pdf, .jpg, .tiff, .indd, .eps, .bmp). En revanche, elle ne peut-être tenue responsable :
• des différences entre une visualisation informatique (couleurs non contractuelles quelque soit l’écran) ou une sortie réalisée sur une imprimante et un résultat imprimé. Pour remédier à tout doute, un cromalin de contrôle peut-être réalisé dont le coût reste à la charge du client.
• de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…).

Article 13 : Signature d’une création

Le client s’engage à mentionner Corinne Sellier en regard de toute reproduction ou représentation de la création et ce quelque soit le support. Toute suppression fera l’objet d’un accord écrit de l’auteur.

Article 14 : Droit de publicité

Sauf accord contraire initial, Corinne Sellier se réserve le droit d’utiliser ses créations pour sa propre promotion sur tout support de communication (site internet, plaquette, …) tout en étant tenu de mentionner les coordonnées du client.
Le client s’engage à fournir des justificatifs (exemplaires imprimés) du travail réalisé.

Article 15 : Résiliation et dédommagement

En cas de rupture du présent contrat, à l’initiative du client et formulée par écrit, l’acompte versé au début du travail restera acquis et la phase de production à laquelle il s’arrête sera dû, en dédommagement du temps passé, des maquettes fournies et des frais engagés. Il pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Article 16 : Confidentialité

Les deux parties, le client et Corinne Sellier s’engagent respectivement à garder confidentiels l’ensemble de leurs échanges.